Please use this identifier to cite or link to this item: http://hdl.handle.net/123456789/3766
Title: الإثبات في منازعات الضرائب المباشرة
Authors: أ. عبيــــــد ريــــــــم
Issue Date: 21-Sep-2014
Abstract: Le litige des impôts directs Occupe une place importante dans le contentieux administratif, en raison de sa particularité, ce qui impose sa soumission à un régime juridique propre, souvent différent de ce qui est répandue dans les règles judiciaires générales, la charge de prouver les faits dans ce genre de conflit est supporté et par l'administration fiscale et par le contribuable, dans le but de rapprocher entre ses deux parties. Sur ce, chacun des deux parties peut s'appuyer sur les moyens de preuve légalement définis qui sont en rapport avec la nature du litige, est régi par les opérations de comptabilité et les techniques écrites assurés, en plus des indices fixés par le législateur en faveur de l'une des deux partie ou des preuves provenant du juge administratif, qui a un pouvoir absolue de persuasion par les preuves de conviction approuvées dans les litiges des impôts directs.
URI: http://dspace.univ-biskra.dz:8080/jspui/handle/123456789/3766
ISSN: 1112-8623
Appears in Collections:العدد 11

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