Veuillez utiliser cette adresse pour citer ce document : http://hdl.handle.net/123456789/11167
Titre: الطعن بالنقض في المادة الجزائية في ظل التشريع الجزائري
Autre(s) titre(s): تخصص قانون جنائي
Auteur(s): بركان, فايدة
يوسفي, نور الدين
Mots-clés: pourvoi en cassation
Cour suprême
décision pénale
acceptation de cassation
renvoi
Date de publication: 20-jui-2018
Editeur: univ-biskra
Résumé: Le pourvoi en cassation est une procédure judiciaire inhabituelle, qui n'est pas permise sauf pour certaines dispositions et décisions et dans des circonstances particulières qui est portée devant la Cour suprême, considérée comme le sommé du système judiciaire sans être un litige, il est donc une voie exceptionnelle qui était entouré par le législateur de plusieurs contrôles procéduraux et formels il précise leur parties et procédures et les limites d’exercice dans les articles de 495 à 529 de C.P.P.A, dans le but de vérifier l'intégrité de l'application des lois dans les décisions définitives pénales sur un ou plusieurs des cas mentionnés par limitation à l'article 500 du C.P.P.A désigné par le législateur établit le pourvoi en cassation, en donnant aux parties l'occasion de réviser les condamnations criminelles dans leur droit, et la vérification de la validité ou la nullité de la procédure et la sécurité des conclusions et des textes applicables à ce sujet juridique, car la Cour suprême est un dispositif qui surveille l'objectif légitime ne s'applique pas à revoir les éléments de l'affaire, mais dans la vérification du jugement attaquée et elle examine seulement en vue de faire respecter la loi et de maintenir l’unité d’interprétation judiciaire, que se soit en rejetant le pourvoi ou en l'acceptant par une cassation avec renvoi en renvoyant le jugement à réexaminer, comme elle peut être une cassation sans renvoi.
URI/URL: http://hdl.handle.net/123456789/11167
Collection(s) :Faculté de Droit et des Sciences Politiques (FDSP)

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