Please use this identifier to cite or link to this item: http://hdl.handle.net/123456789/10874
Title: الحماية القانونية لأموال الطفل القاصر في ظل التشريع الجزائري
Authors: لمرد, يوسف
العمري, صالحة
Issue Date: 20-Jun-2017
Publisher: univ-biskra
Abstract: La procuration est une procédure mise en place afin de protéger les biens des mineurs,que ce soit le mineur qui n’a pas atteint la majorité légale ou celui qui est atteint de prodigalité, de faiblesse d’esprit ou bien de démence, ce qui réduit sa capacité ou le rend incapable. Ceci rend tous ses actes juridiques nuls,une nullité relative ou bien absolue. Étant donné sa faiblesse, il peut être victime de violation de ses droits, et pour éviter se la, le législateur a mis en place des mécanismes et des lois pour protéger ses droits financiers du coté civil, Ces mécanismes sont : la compétence judiciaire, la tutelle légale, la présentation juridique et le bail juridique. Aussi, le législateur a décidé de protéger le mineur du coté pénal en légiférant des lois contre les crimes commis à l’encontre des biens du mineur. Ces crimes sont passibles de peines. Ces crimes sont : l’exploitation des biens du mineur, le vol commis à l’encontre des mineurs, le non payement de la pension alimentaire rendu par une décision de justice.
URI: http://hdl.handle.net/123456789/10874
Appears in Collections:Faculté de Droit et des Sciences Politiques (FDSP)



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