Please use this identifier to cite or link to this item: http://hdl.handle.net/123456789/10824
Title: بطلان إجراءات التحقيق القضائي في التشريع الجنائي الجزائري
Authors: مروى, باجي
لمعيني, محمد
Issue Date: 20-Jun-2017
Publisher: univ-biskra
Abstract: L'invalidité dans le Code de procédure pénale a été réglementée par le législateur au cours de la deuxième partie des enquêtes et la dixième section a porté sur l'invalidité des procédures d'enquête, qui n'ont pas été explicitement énoncées, mais simplement les termes suivants en vertu de la nullité ou de la nullité, Qui est nul et non avenu. Cependant, les juristes et les juristes Le système judiciaire cherche à définir une sanction en tant que sanction pour violation ou omission de la règle de fond et les contrôles juridiques dans les procédures qui entraînent la non-production de l'effet juridique, Dans ce contexte, nous ne pouvons pas nier le fait que l'enquête judiciaire est le cœur et le fond du ministère public. L'autorité compétente ou le législateur doit travailler dur pour concevoir des textes juridiques protégeant l'accusé et l'ordre public après avoir été sanctionnés. L'invalidité, qui est considérée comme une grave sanction procédurale, entraîne l'abus de pouvoir. Et pour permettre à l'accusé de payer l'invalidité de certaines procédures devant la chambre d'accusation, c'est-à-dire de payer l'invalidité devant les autorités judiciaires compétentes afin d'atteindre le principe de justice et d'égalité qui fonctionne sous prétexte de l'atteindre, c'est-à-dire Défense des garanties du défendeur à l'étape de l'enquête. Ainsi, l'invalidité des procédures dans le droit pénal, le Code criminel vise à atteindre ses objectifs juridiques sociaux visant à assurer le bon fonctionnement de la justice, à assurer et à respecter les droits de la défense. Pour atteindre ces objectifs, des sanctions doivent être imposées pour assurer le respect des règles qui les visent ainsi que la protection des intérêts des individus et de l'ordre public.
URI: http://hdl.handle.net/123456789/10824
Appears in Collections:Faculté de Droit et des Sciences Politiques (FDSP)



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